Article 2 du Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

[…] Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le code de la sécurité sociale a instauré un régime d'exonération des cotisations sociales pour les jeunes créateurs d'entreprise quel que soit le régime d'affiliation des cotisants, ainsi que le prévoyait l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 131-6-4 ; […] Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. » ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice – en l'espèce au-delà de l'année 2017, c'est-à-dire pour l'année – institué par l'article 2-11 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, […]