Décret n°2017-302 du 8 mars 2017
Article 2 du Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
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