Décret n°2017-302 du 8 mars 2017
Article 3 du Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
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Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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