Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 56
Décisions • 16
—
[…] Le 09 mars 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2017-303 et le décret n° 2017-305 relatifs aux SME actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, transposant la directive européenne 2014/104/UE du 26 novembre 2014. m
—
[…] Google ne conteste pas détenir une position dominante sur les marchés pertinents allégués. les dispositions de la directive 2014/104/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 novembre 2014 (dite « Directive Dommage ») ont été transposées en droit français par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 et par le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommage et intérêts du faits de pratiques anticoncurrentielles.
Infirmation —
[…] L.483-7 et L. 483-9 (dispositions relatives à la communication et production des pièces) ; en effet, cette ordonnance a été publiée le 10 mars 2017, en même temps que le décret n°2017-305 du 9 mars 2017, alors qu'il résulte, d'une part, de l'article 12 de l'ordonnance que celle-ci est entrée en vigueur le 11 mars 2017, […] pour les dire applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014, date d'entrée en vigueur de la directive et alors qu'il résulte, d'autre part, de l'article 6 du décret que celui-ci fait de même pour ses pour ses propres dispositions.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R465-1, Art. R465-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
Art. R910-1, Art. R920-1
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
- Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité, Art. R481-1, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R483-11, Art. R483-12, Art. R483-13, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R483-14
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 1er avril 2025, n° 23/01073
- Article 49 septies ZZH du Code général des impôts, annexe III
- Article R4216-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/205947
- OPARIO (CHATEAUNEUF-DU-RHONE, 811972801)
- APPROCHES ET STRATEGIES IMMOBILIERES
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 mai 2023, 447189
- Article L314-36 du Code de l'énergie
- Entreprises NOISY SUR ECOLE (77123)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 23 avril 2024, n° 21/39010
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.270, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 12/23817
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- ACS SERVICES (SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, 891115321)
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 29 juillet 2024, n° 23/01008