Décret n°2017-305 du 9 mars 2017
Article 4 du Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15
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Décisions • 2
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; – l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; – le décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 et notamment ses articles 4 et 6 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 22 janvier 2021, n° 17DA00561, 17DA00562, 17DA00563
Réformation
[…] Audience du 1er février 2018 Lecture du 22 février 2018 ____________ 14-05-02-01 39-04-01 39-05 60-01-02-01-04 60-01-02-02 C […] - le décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 et notamment ses articles 4 et 6 ;
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