Décret n°2017-306 du 10 mars 2017
Article 11 du Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R177-7
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