Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2017 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
C'est pourquoi, il lui demande si un vote électronique pourrait être mis en place exceptionnellement pour ce second tour, d'autant que cette modalité de scrutin dématérialisé avait été utilisée par les Français établis à l'étranger pour les élections législatives de 2012 et les élections consulaires de 2014 avant d'être suspendue par le décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France pour les élections législatives de 2017 par crainte de cyberattaques.