Décret n°2017-326 du 14 mars 2017
Article 10 du Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-404-1
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