Décret n°2017-326 du 14 mars 2017
Article 15 du Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art. R6152-235
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R. 6152-5 ou R. 6152-204.
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[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; — le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; — l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 21BX02569, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code de la santé publique ; – la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; – le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; – l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
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