Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le règlement européen (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015Art. 5
II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.