Décret n°2017-337 du 14 mars 2017

Article 2 du Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-30, Art. D242-35, Art. D242-37, Art. D242-32, Art. D242-40, Art. D242-36

www.legisocial.fr · 23 décembre 2022

juridiconline.com · 16 mars 2017

LégiSocial

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