Décret n°2017-340 du 16 mars 2017

Article 1 du Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-29-1

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