Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-49 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-36-1 à L. 321-36-7 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 et son annexe III ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mtsamboro en date du 7 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mamoudzou en date du 26 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chiconi en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mtsangamouji en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pamandzi en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Kani-Keli en date du 13 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dembeni en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chirongui en date du 16 novembre 2016 ;
Vu les lettres de saisine en date du 18 août 2016 des communes d'Acoua, de Bandraboua, de Bandrelé, de Boueni, de Koungou, de Ouangani, de Sada, de Tsingoni, de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, des communautés de communes du Centre Ouest, de Petite Terre, du sud de Mayotte et du conseil départemental de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ". Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire. Ces missions sont rémunérées.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
Le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte a été publié dans le JORF n°0065 du 17 mars 2017. […]