Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 28 du Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 32

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