Décret n°2017-350 du 20 mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-4
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