Article 4 du Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.