Décret n°2017-389 du 23 mars 2017
Article 2 du Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5313-6-3
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