Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : La cassation sans renvoi
Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Chapitre III : La saisine pour avis
Cette possibilité a été ouverte par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complétée par le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation.