Décret n°2017-414 du 27 mars 2017

Article 1 du Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4

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