Décret n°2017-416 du 27 mars 2017

Article 2 du Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 4 bis

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