Décret n°2017-431 du 28 mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60
Commentaires • 2
1. Établissements recevant du public : mise en œuvre du registre public d’accessibilité et de l’équivalence d’accessibilitéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mai 2017
2. Registre public d'accessibilitéAccès limité
www.convention.fr
Décision • 0
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