Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Article 42 du Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu des dossiers de sécurité et du plan d'intervention et de sécurité.
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