Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
Article 2 du Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
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[…] Conformément à l'article 2 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et à l'article 1055-3 du code de procédure civile, les demandes formées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 28 mars 2024, n° 22/02257
[…] L'article 1055-2 du code de procédure civile énonce que lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
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