Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 3 du Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

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