Décret n°2017-451 du 30 mars 2017
Article 5 du Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R235-1
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