Décret n°2017-451 du 30 mars 2017
Article 3 du Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Formation, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. R233-1, Art. R233-8, Sct. Section 6 : Formation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R233-2, Art. R233-3
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