Décret n°2017-452 du 29 mars 2017

Article 8 du Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007
Art. 5-1

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