Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
Article 11 du Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1331-4
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