Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
Article 15 du Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 13 avril 2017
L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que :
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] A noter qu'en vertu des dispositions de l'article R. 423-24 c) du code de l'urbanisme, le délai d'instruction du permis d'aménager est alors majoré d'un mois (donc délai d'instruction de 4 mois). L'accord de l'ABF est requis[5] et il est réputé être acquis en l'absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois[6] à compter de sa saisine du dossier. […] Pour savoir si un immeuble est concerné par une zone de protection il est possible de faire une recherche cartographique sur le site internet : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ […] [1] Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, art. 15 [2] C. urb., art. R. 421-19 a), mod. par l'article 15 du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017.
Lire la suite…