Article 15 du Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28
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1Urbanisme : le permis de construire n'est plus requis pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur des immeubles protégés par un plan de…
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 13 avril 2017

L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que :

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