Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
Article 16 du Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-68, Art. R*423-68-1
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