Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 8 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17, R. 581-16 et R. 581-80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineArt. R622-32, Art. R622-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 171 BG
- Code du patrimoineArt. R115-2, Art. R621-5, Art. R621-10, Art. R621-46, Art. R621-53, Art. R621-54, Art. R622-32, Art. R622-34
- Décret n°2009-751 du 22 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R222-4
- Code de l'urbanismeArt. R*423-68
- Code du patrimoineArt. R621-4, Art. R621-10, Art. R621-54, Art. R621-56
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005Art. 5
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D611-31, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. R612-1, Art. R612-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Institutions, Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture, Art. D611-17, Art. R611-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. D613-1, Art. R613-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D612-17, Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé, Art. D612-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30
Depuis le 1er avril 2017 et l'entrée en vigueur du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 [1], le permis d'aménager s'applique de plein droit pour tous les lotissements, même unilots : « …qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement… » [2]. […] Pour savoir si un immeuble est concerné par une zone de protection il est possible de faire une recherche cartographique sur le site internet : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ […] [1] Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, art. 15 [2] C. urb., art. R. 421-19 a), mod. par l'article 15 du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017.