Décret n°2017-461 du 31 mars 2017

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. Annexe II

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