Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mai 2017 |
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Dernière modification : | 1 mai 2017 |
Code visé : | Code des transports |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports,
Décrète :
L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Or, en matière de transport routier de marchandises il existe un socle contractuel minimal obligatoire publié par décret n°2017-461 du 31 mars 2017, et intitulé « Contrat type routier général applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> « Attendu qu'il résulte de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 que, sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport, […]