Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Or, en matière de transport routier de marchandises il existe un socle contractuel minimal obligatoire publié par décret n°2017-461 du 31 mars 2017, et intitulé « Contrat type routier général applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> « Attendu qu'il résulte de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 que, sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport, […]

n° 99-269 du 6 avril 1999 et n° 2017-461 du 31 mars 2017 et prévoyant des plafonds d'indemnisation du préjudice subi par le consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ;

La rupture d'un contrat de transport de marchandises ne relève pas de l'article L. 442-1, II du Code de commerce mais du contrat-type institué par le décret 2017-461 du 31 mars 2017, qui s'applique aux contrats en cours après son entrée en vigueur.