Décret n°2017-479 du 5 avril 2017

Article 1 du Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-1-1

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