Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 10 du Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8

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