Décret n°2017-487 du 6 avril 2017
Article 1 du Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 654 bis
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