Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Article 10 du Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.