Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 avril 2017
Dernière modification :	8 avril 2017
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 15

1. Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Me Perrine Athon - Perez · consultation.avocat.fr · 29 mai 2020

L'article R 811-7 du code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d'avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail.

2. Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Village Justice · 19 février 2018

L'article R 811-7 du Code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d'avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail.

3. Comment demander l’exécution par l’administration d’une décision d’une juridiction administrative sur « Télérecours » ?

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 26 avril 2017

Le décret Le décret permet en outre aux avocats et aux administrations de présenter une demande d'exécution ou de déposer des observations et pièces, pendant la « phase administrative », par « Télérecours ».

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 21 juillet 2021, 19BX04869, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2021, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M me A… demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017.

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 2 mai 2022, n° 19BX04869

Annulation —

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2021, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M me A a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS

Article 1

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Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R921-7