Décret n°2017-499 du 6 avril 2017

Article 1 du Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3

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