Article 7 du Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2017

Entrée en vigueur le 9 avril 2017

L'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2017

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