Décret n°2017-500 du 6 avril 2017
Article 7 du Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2017
Entrée en vigueur le 9 avril 2017
L'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.
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