Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 11 du Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe I, Art. Annexe II

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