Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
Article 10 du Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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