Décret n°2017-544 du 13 avril 2017
Article 1 du Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1211-19, Art. R1211-19-1
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