Décret n°2017-550 du 14 avril 2017

Article 1 du Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-139

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