Décret n°2017-554 du 14 avril 2017
Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-4
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