Décret n°2017-605 du 21 avril 2017
Article 3 du Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-21-1
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