Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
Article 5 du Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-39
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