Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité