Décret n°2017-610 du 24 avril 2017
Article 2 du Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D222-39
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